ARRET (11.10.1780)

ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Portant défenses à tous Capitaines de Corsaires de rançonner en mer les Bâtimens Ennemis. Du 11 Octobre 1780. Extrait des Registres du Conseil d'Etat. A Paris, de l'Imprimerie Royale. 1780. In-4 , dérelié.

4 pp. (la dernière blanche).

Vignette gravée sur bois en en-tête du titre, signée « MOUET » et datée de 1779.

Référence Polak :    20054

L'article 41 de la déclaration du Roi concernant la course sur les ennemis de l'état du 24 juin 1778 (voir cette déclaration), auquel se réfère cet arrêt, disait: « Les Capitaines des corsaires particuliers, pourront rançonner en mer, tous les bâtimens marchands » (sous entendus: ennemis de l'état) « suivant les circonstances: Défendons néanmoins aux Armateurs, d'accorder aucun profit aux Capitaines sur le produit des rançons, sous prétexte d'indemnité ». Cet arrêt de 1780 déplore que les rançonnements se sont multipliés indistinctement des « circonstances » et que cela provoque « ... une perte réelle pour les Equipages & les Invalides de la Marine, la rançon (quelle qu'elle soit) étant toujours fort inférieure à la valeur d'une prise, le vrai but de la Course, qui est d'affaiblir les forces de l'Ennemi par l'enlèvement de ses Equipages & la privation de ses Bâtimens, se trouve totalement éludé... ».

Pour lutter contre ce délit, passible désormais de la privation des parts des capitaines corsaires dans les rançonnements et de l'interdiction de leurs fonctions pendant trois mois, cet arrêt interdit les rançonnements des navires marchands par les navires corsaires, sauf « ...dans les mers d'Irlande, dans le Canal de Bristol, dans celui de Saint-George & dans le Nord-ouest de l'Ecosse... autant que la nécessité absolue en sera justifiée par un procès-verbal... ».