LES REPRESAILLES

Le droit de représailles est celui qu'a tout souverain de faire justice lui même du tort qui lui a été fait par un autre prince ou par ses sujets et dont il ne lui a pas été donné satisfaction. Les représailles ont souvent étaient à l'origine des guerres, c'est pourquoi seul le souverain peut donner, le droit de représailles et seulement pour les cas graves.

Comment obtenir des lettres de représailles ?

L'ordonnance d'août 1681 réglemente le droit de représailles de façon très précise. Pour qu'un particulier puisse exercer ce droit, il lui faut remplir les conditions suivantes :

q     Etre français (d'origine, par naturalisation ou par mariage).

q     Avoir subi un dommage (prise) sur la marchandise et/ou le navire.

q     Ce dommage a été subi en dehors des périodes de guerre. Dans le cas contraire, il est beaucoup plus simple d'armer en course.

q     Avoir déclaré à l'amirauté du lieu de son retour le préjudice subi en apportant tous les documents nécessaires qui permettront d'estimer la valeur du préjudice. Cette déclaration doit être faite en présence du procureur du Roi car il s'agit d'une affaire qui touche à la sécurité de l'état.

Une fois muni du dossier d'estimation des effets pris et des procès verbaux dressés par l'amirauté, le plaignant peut se pourvoir auprès du Roi et solliciter des lettres de représailles que le souverain ne lui accordera que si toutes les démarches faites par la voie diplomatique auprès de l'état de celui qui a commis l'injustice restent sans effet. Ayant obtenu ses lettres, le plaignant doit alors demander une commission en course auprès de l'amiral avant de partir.

Que contiennent les lettres de représailles ?

Elles doivent mentionner:

q     La valeur du préjudice subi (afin que le bénéficiaire n'abuse pas de ses droits).

q     La permission de saisir des effets sur des sujets de l'état en cause. La saisie peut se faire en mer ou dans un port mais s’il s'agit d'un port étranger allié ou neutre, la saisie ne pourra se faire qu'avec l'accord du souverain du lieu, c'est à dire par ordonnance de justice et non par voie de fait.

q     la durée de validité des lettres.

L’enregistrement des lettres de représailles

L'enregistrement des lettres doit se faire au greffe de l'amirauté du lieu d'armement du navire. Si le bénéficiaire effectue une saisie dans un port, il devra faire enregistrer ses lettres dans ce même port. De plus, le bénéficiaire doit verser à l'amirauté une caution égale à la moitié de la valeur du préjudice subi. Il est bien évident que l'intéressé est alors dispensé de verser la caution de 15.000 livres qui autorise l'armement en course (voir le chapitre 2 « Formalités à remplir »)

Le jugement des prises faites en vertu des lettres de représailles

La procédure de jugement est exactement la même Que celle qui est en vigueur pour les prises faites en course en tant de guerre (voir les chapitres 7 : « Procédures avant jugement » et 8 : « Où juger les prises ». Si la prise est jugée bonne, le bénéficiaire récupère la valeur de son préjudice subi, le surplus étant déposé au greffe pour être restitué à qui il appartiendra.

Peines pour les fraudeurs

Si un plaignant a volontairement exagéré la valeur de son préjudice subi, il devra payer le quadruple de la somme qu'il a touché après représailles. Il est à noter pour conclure qu'en 1684, est sorti une ordonnance de la marine faite tout exprès pour la Bretagne où l'on ne parlait pas de représailles. Il est entendu que pour ce domaine précis, les bretons doivent continuer à appliquer l'ordonnance générale d'août 1681.